Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Aux médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111‑3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Les médicaments falsifiés sont un enjeu majeur de santé publique. Le considérant n°2 de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, modifiant la directive ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « temporaire ». II. – À l’alinéa 4, après le mot « services », insérer les mots : « et des capacités ». III. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de participer à la résilience de la Nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les missions de renfort de la réserve des douanes ...

L’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, ou de réservistes habilités par l’administration d...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutair...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que pourrait représenter la création d’un module de sensibilisation aux délits douaniers, notamment à la contrefaçon, pour les jeunes du Service national universel (SNU) et incluant une présentation de ...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par les phrases : « « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter ...

I. – Après l’alinéa 34, insérer les treize alinéas suivants : « Section 2 « Réserve citoyenne de l’administration des douanes « Art. 52 duodecies. – La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer des missions de solidarité, de médiation sociale, de soutien à l’activité économique, d’éducation à la loi et de prévention, notam...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux deux premières occurrences du mot : « ou » la ponctuation suivante : « , » II. – Au même alinéa, après le mot : « impôts », insérer les mots suivants : « , ou la vente ou l’acquisition de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement : 1° Un rapport dressant le bilan des dispositions instituée par l’article 14 de la présente loi et étudiant l’opportunité de sanctionner la détention de tabac illicite comme celle de stupéfiants ; 2° Un rapport sur la réglementation ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. - L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au même premier alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou" ; 3° Il est ajouté un II ainsi rédig...

Le Chapitre III du Titre XIII du Livre IV du code de procédure pénale est complété des articles suivants : I. - « Art. 706-1 bis – « Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marc...

I. – Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « 1° D’anciens douaniers volontaires à l’exception des agents ayant été destitués ou ». II. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « les », insérer les mots : « anciens douaniers ». III. – À l’alinéa 16, après les mots : « agents des douanes retraités », insérer les...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière (confédérat...

A titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la réserve de l’administration des douanes sont pleinement intégrées au sein de la Garde Nationale. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressa...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° Être en règle au regard des obligations du service national. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les réservistes des douanes soient en règle au regard des obligations du service national.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après les mots « livre IV du code de la sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve de l’administration des douanes prévues au chapitre II bis du titre II du code des douanes, ». Exposé sommaire : L’a...

Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 131‑21 du code pénal prévoit la confiscation des biens constituant le fruit d’un délit ou d’un crime puni de cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Le présent amendement pr...

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Art. 52 undecies. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé une réserve citoyenne de l'administration des douanes s'inspirant des bonnes pratiques des réserves citoyennes de la gendarmerie et des armées. La réserve citoyenne de la d...