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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF114 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Après l'article 14
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement :
1° Un rapport dressant le bilan des dispositions instituée par l’article 14 de la présente loi et étudiant l’opportunité de sanctionner la détention de tabac illicite comme celle de stupéfiants ;
2° Un rapport sur la réglementation existante en matière de vente en ligne de médicaments et sur les moyens d’en augmenter l’efficacité, à travers notamment un renforcement des obligations des registraires de noms de domaine en ce qui concerne les sites de vente de médicaments, la mise en place de mesures imposant aux plateformes de commerce électronique de retirer les médicaments falsifiés en vente ou encore l’assujettissement des réseaux sociaux à une obligation de filtrage dès lors qu’il s’agit d’offres ou incitations à vendre des médicaments.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’établir un rapport d’évaluation des disposition de l’article 14 ainsi qu’à la réglementation existante en matière de vente en ligne de médicaments et moyens d’en augmenter l’efficacité. Une attention particulière sera portée au sein de ce rapport aux mesures imposées par la présente loi aux plateformes de commerce électronique.
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