Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « temporaire ». II. – À l’alinéa 4, après le mot « services », insérer les mots : « et des capacités ». III. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de participer à la résilience de la Nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les missions de renfort de la réserve des douanes ...

L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants, » sont insérés les mots : « de marchandises contrefaisantes ou de médicament falsifiés, » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés ; » ; 3° Au 2° , le mot : « st...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutair...

À la fin de l’alinéa 23, après les mots : « sont indemnisées », insérer les mots : « suivant leur grade et échelon ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser les conditions d’indemnisation des réservistes opérationnels, en renvoyant pour leur calcul à la rémunération d’un agent des douanes en fonction de leur gr...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux deux premières occurrences du mot : « ou » la ponctuation suivante : « , » II. – Au même alinéa, après le mot : « impôts », insérer les mots suivants : « , ou la vente ou l’acquisition de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans ...

Le Chapitre III du Titre XIII du Livre IV du code de procédure pénale est complété des articles suivants : I. - « Art. 706-1 bis – « Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marc...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière (confédérat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après les mots « livre IV du code de la sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve de l’administration des douanes prévues au chapitre II bis du titre II du code des douanes, ». Exposé sommaire : L’a...

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Art. 52 undecies. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé une réserve citoyenne de l'administration des douanes s'inspirant des bonnes pratiques des réserves citoyennes de la gendarmerie et des armées. La réserve citoyenne de la d...