Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « temporaire ». II. – À l’alinéa 4, après le mot « services », insérer les mots : « et des capacités ». III. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de participer à la résilience de la Nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les missions de renfort de la réserve des douanes ...

L’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, ou de réservistes habilités par l’administration d...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par les phrases : « « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter ...

I. – Après l’alinéa 34, insérer les treize alinéas suivants : « Section 2 « Réserve citoyenne de l’administration des douanes « Art. 52 duodecies. – La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer des missions de solidarité, de médiation sociale, de soutien à l’activité économique, d’éducation à la loi et de prévention, notam...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. - L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au même premier alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou" ; 3° Il est ajouté un II ainsi rédig...

I. – Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « 1° D’anciens douaniers volontaires à l’exception des agents ayant été destitués ou ». II. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « les », insérer les mots : « anciens douaniers ». III. – À l’alinéa 16, après les mots : « agents des douanes retraités », insérer les...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière (confédérat...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° Être en règle au regard des obligations du service national. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les réservistes des douanes soient en règle au regard des obligations du service national.

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Art. 52 undecies. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé une réserve citoyenne de l'administration des douanes s'inspirant des bonnes pratiques des réserves citoyennes de la gendarmerie et des armées. La réserve citoyenne de la d...