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Les interventions de Christine Loir sur ce dossier

259 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2629 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
M. Dessigny, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’accompagnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit et en médecine interne, le terme systématiquement ret...

23/05/2024 — Amendement N° 2627 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mm...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout...

23/05/2024 — Amendement N° 2571 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme Flo...

I. – Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les proches aidants accompagnant une personne dont le pronostic vital est engagé à court terme d’une affection grave et incurable bénéficient d’une formation dédiée à la situation du patient ainsi qu’à...

23/05/2024 — Amendement N° 2570 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goule...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception des infirmiers. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'exclure les infirmier de la réalisation du geste. Cet amendement est fondé sur l'article R 4312-21 du code de déontologie des infirmiers de novembre 2016, indiquant les termes suivants : "L'...

23/05/2024 — Amendement N° 2569 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goule...

À l’alinéa 7 substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale », les mots : « avec un pronostic vital engagé à court terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser ce qu'est une phase avancée. En effet, remplacer ces mots par l'engagement du pronostic vital engagé à court terme permet d'appréhender plus ...

23/05/2024 — Amendement N° 2568 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme Flo...

À la première phrase de l’alinéa 11 substituer aux mots : « sa décision », les mots : « une décision collégiale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre une décision au patient ou à ses proches de façon collégiale. C'est à dire, que le Médecin tel que défini par le présent article prend sa décision avec les autr...

23/05/2024 — Amendement N° 2567 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme Flo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute ouverture d’une procédure d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe le patient du pronostic de survie sur la pathologie et ses conséquences. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir au patient une information parfaite préalablement à son souhait de re...

23/05/2024 — Amendement N° 2566 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goule...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit signer un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir l'information et la parfaite compréhension de la p...

23/05/2024 — Amendement N° 2565 au texte N° 2634 - Article 4 (Irrecevable)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme Flo...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas ou une personne majeure désignée doit procéder à l’administration de la substance létale, une sensibilisation par un professionnel de santé compétent doit être effectuée permettant ainsi d’expliquer à cette personne les conséquences de cette administration. ». Exposé sommaire : Le p...

23/05/2024 — Amendement N° 2563 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guin...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objectif de maintenir l'accès à une tierce personne à l'espace numérique de santé du patient en excluant la possibilité d'y effectuer des actions pour son compte. Cet e...

23/05/2024 — Amendement N° 2562 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Frappé, M. Jolly, M. Odoul, Mme Mathilde Paris

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer purement et simplement l’alinéa 17 du présent article. En effet, ouvrir le droit à une tierce personne, même un proche ou membre de famille à effectuer des actions sur l’espace numérique de santé est une ineptie juridique. Seul le propriétaire de l’es...

23/05/2024 — Amendement N° 2561 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Fl...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « objet, », insérer les mots : « à la demande du patient, de sa famille ou de ses proches en cas d’impossibilité de ce premier ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir la demande d’accompagnement dans les soins palliatifs aux patients ou sa famille et proches ...

23/05/2024 — Amendement N° 2560 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Fl...

La France garantit l’accès et la qualité des soins palliatifs de chacun, selon ses besoins et sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir à tous, l’accès aux soins palliatifs. Aujourd’hui encore, de nombreux professionnels indiquent la difficulté pour certains patients d’accéder ...

23/05/2024 — Amendement N° 2559 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible à l'...

23/05/2024 — Amendement N° 2558 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17 de la présente loi. En cas de changement d’avis, l’envoi d’u...

23/05/2024 — Amendement N° 2557 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute demande adressée au greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Dans la mesure où les juridictions sont surchargées, le présent amendement a pour objectif d’éviter la...

23/05/2024 — Amendement N° 2556 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou à défaut la personne de confiance indiquée expressément dans ses directives anticipées » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la personne ayant formulé la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. En effet, cet article ne prévoit pa...

23/05/2024 — Amendement N° 2555 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme...

Après l’alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : « ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre en compte l’avis de la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. » Exposé sommaire : Le présen...

23/05/2024 — Amendement N° 2553 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la mort. Une telle décision, souvent difficile, nécessit...

23/05/2024 — Amendement N° 2552 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. ...

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « D’un infirmier, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'accompagner au mieux la décision du médecin dans le cadre du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. L’infirmier est un professionnel de santé paramédical très compétent et dont l’avis va dans l’intérêt du patient.