Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont une maladie altère gravement le » les mots : « ne possédant plus la faculté de ». Exposé sommaire : La psychiatrie n'est pas le seul domaine altérant le discernement du patient. En effet, il existe des maladies telles que l'alcoolisme ou encore des maladies neuro-dégénératives tel que la maladie d...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, », insérer les mots : « notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ». Exposé sommaire : Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discern...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur destruction en cas de non utilisation ». Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics »....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. » Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. » Exposé sommaire : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme danger...

Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et les maisons d’accompagnement. Exposé sommaire : La remise annuelle d’un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et des maisons d’accompagnement au Parlement permettrait de promouvoir la tr...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Aucune justification n’est requise ; ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d’ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vieillesse ne peut en aucun cas être un motif légitime de demande d’euthanasie. » Exposé sommaire : Dans son avis n° 73 du 11 septembre 2017, le Comité consultatif belge de bioéthique constate que le vieillissement en lui-même était considéré comme une affection grave et par conséquent, comme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Informe la famille ou au moins la personne de confiance de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les moda...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. » Exposé sommaire : Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans cette demande d’euthanasie...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les auxiliaires médicaux, tels que les infirmiers et les aides-soignants, bénéficient de la clause de conscience et peuvent exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. ». Exposé sommaire : Le droit de retrait impliqué par la clause de conscience doit pou...

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense du droit d’accès aux soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis en vue de dissuader les patients de bénéficier des soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article permet à une association d’attaquer les comportements évoqués dans le I sur la base de critères très flous et équivoques. Il a pour effet de priver de toute portée les actions prévues dans l’article 7 destinées à présenter aux patients l’option des soins palliatifs.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « V et au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la clause de conscience aux pharmaciens.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la personne volontaire ne bénéficie pas des assurances décès a...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est en totale contradiction avec l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les modalités prévues exposent le patient à des risques d’abus de faiblesse, surtout si aucun contrôle n’est mis en place. Il pourrait être dangereux de prévoir que la personne de confiance ou toute autre personne puisse modifier les données de l’espace numérique à l’insu du patient.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 prévoit que dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible. Cet amendement entend supprimer cette possibilité.