Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Une demande de report de l'administration de la substance létale témoigne d'un doute ou d'un questionnement sur l'aide à mourir ou l'affection. Ce doute nécessite de prendre le temps de cons...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". "Assurer la surveillance" d'un suicide assisté ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée par un professio...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée ou réalisée par des professionnels de san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 11, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. » Exposé sommaire : Pour la Cour de cassation, des préparations homéopathiques effectuées par un pharmacien à l’avance et en série, en ce qu’elles ne présentent pas un caractère extemporané, ne peuvent constituer des ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au médecin ou à l’infirmier » les mots : « à la personne ». Exposé sommaire : Dans un souci d’affirmation de la volonté de la personne, il apparait justifié que cela soit la personne elle-même qui aille retirer le produit létal en pharmacie. Aller contre une telle démarch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 10, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 9, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixée » les mots : « choisie par le patient ». Exposé sommaire : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la rela...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans les établissements de santé au sens de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « an » le mot : « mois ». Exposé sommaire : La durée de temps maximale entre la notification de la décision du médecin de l’article 7 et la date de l’administration de la substance létale était fixée à 3 mois dans la rédaction initiale, avant la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté. Ce...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « convient de » le mot : « choisit ». Exposé sommaire : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la relation avec le patient, en sa déf...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé d’accompagner la personne, mentionné au deuxième alinéa du présent V, ne peut être le même médecin que celui mentionné à l’article 7 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. » Exposé sommaire : Le médecin mentionné à l’article 7 reçoit et étu...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l’injection de la substance létale soit supervisée ou réalisée par des professionnels de santé. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la modification opér...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ». Exposé sommaire : La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître. Une étude de 2014 a montré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis par injection létale a le taux d’échec...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai nécessaire à une réévaluation du caractère libre et éclairé de la personne demandeuse, en cas d'absence de confirmation de la volonté de bénéficier de l'aide à mourir. Au-delà d'une période de 2 mois sans conf...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , par écrit ou par oral en présence d’un tiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interpr...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement re...