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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 694 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à raccourcir le délai nécessaire à une réévaluation du caractère libre et éclairé de la personne demandeuse, en cas d'absence de confirmation de la volonté de bénéficier de l'aide à mourir.
Au-delà d'une période de 2 mois sans confirmation, il est possible de considérer que la personne demandeuse est en proie au doute et donc qu'il est nécessaire de réévaluer le caractère libre et éclairé de la démarche.
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