Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 4)

À l’alinéa 26, substituer au mot : « celui » les mots : « l’indice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « celui » les mots : « l’indice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « sur les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « énumérées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « un », insérer le mot : « an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dispositions législatives ou règlementaires renvoyant à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « être différent entre » les mots : « différer selon ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « à la date ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de l’accord dès que l’accord a été déposé » les mots : « dudit accord à compter de son dépôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « sens », insérer la référence : « du 18° bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « dès lors que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « , l’établissement ou le service mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 12, après le mot : « ce » insérer le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Les dispositions du présent titre s’appliquent » les mots: « Le présent titre est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conduite au titre » les mots : « engagée sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après les mots : « « Les taux », », insérer les mots : « les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 621‑2 » sont supprimés, ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « conditionnent » le mot : « conditionnant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « diffère de » les mots : « est supérieur à ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en le dépassant ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « satisfait aux » les mots : « remplit les ». Exposé sommaire : Rédactionnel