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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS400 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
À l’alinéa 15, après le mot :
« dispositions »,
insérer le mot :
« légales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une précision à la rédaction proposée par le Gouvernement aux fins qu’il soit établi que l’accord-type d’intéressement que les entreprises pourront déposer auprès de l’autorité administrative devra être conforme aux dispositions légales en vigueur. Il apparaît préférable d’aligner la rédaction de ce nouvel alinéa de l’article L. 3313‑3 du code du travail sur celle de l’actuel dernier alinéa de l’article et sur celle de l’article L. 3345‑2 du même code, que l’article 3 du projet de loi réécrit.
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