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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS369 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
I. – Compléter l’alinéa 12, par les mots :
« mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, ou ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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