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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS370 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) (nouveau) Au 1° du I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; ».
Exposé sommaire :
Coordination
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