Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS375 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« , l’établissement ou le service mentionnés au 1°. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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