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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS403 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de l’accord auprès de l’autorité administrative mentionnée aux articles L. 3313‑3, L. 3323‑4, L. 3332‑9, »
les mots :
« auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313‑3 et L. 3323‑4 du présent code et des règlements mentionnés à l’article L. 3332‑9 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle au premier alinéa de l’article L. 3345‑2 dans sa nouvelle rédaction aux fins qu’il y soit fait référence aux règlements mentionnés à l’article L. 3332‑9 du code du travail (règlements des plans d’épargne d’entreprise) plutôt qu’aux accords.
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