Se connecter - Mon compte
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conduite au titre »
les mots :
« engagée sur le fondement ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.