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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS420 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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