Se connecter - Mon compte
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
À l’alinéa 12, après le mot :
« ce »
insérer le mot :
« dernier ».
Rédactionnel
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.