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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS395 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 3312‑5, par décision unilatérale de l’employeur, »
les mots :
« par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312‑5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction proposée par le Gouvernement aux fins qu’il soit explicitement établi que l’article L. 3312‑5 du code du travail servira de fondement à l’institution de l’intéressement par accord ou par décision unilatérale, à la condition, dans un cas comme dans l'autre, que l’entreprise satisfasse à ses obligations en matière de représentation du personnel.
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