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Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier

159 amendements trouvés


16/06/2023 — Amendement N° CF21 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants : « 2.1.3.4 La liberté syndicale des magistrats « La liberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats ne souffrent d’aucune restriction. Les obligations déontologiques des magistrats, telles que l’impartialité, l’indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, s’appl...

15/06/2023 — Amendement N° CL139 au texte N° 1346 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger...

15/06/2023 — Amendement N° CL115 au texte N° 1346 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’article 142‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 142‑6-1 ainsi rédigé : « Art. 142‑6-1. – Sur décision du juge d’application des peines statuant sur proposition du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, toute personne détenue, ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite, cond...

15/06/2023 — Amendement N° CL124 au texte N° 1346 - Article 14 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après la troisième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer l'information des personnes filmées en cas de déclenchement de l'enregis...

15/06/2023 — Amendement N° CL117 au texte N° 1346 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ce magistrat du siège est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. » Exposé sommaire : Cet amend...

15/06/2023 — Amendement N° CL127 au texte N° 1346 - Article 17 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 qui organise la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement s'appuie sur la conviction que principe de la gratuité doit primer étant donné que ces procédures concernent souvent une popula...

15/06/2023 — Amendement N° CL113 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « III – L’article 803‑8 est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa du I est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de...

15/06/2023 — Amendement N° CL153 au texte N° 1346 - Article 17 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère e...

15/06/2023 — Amendement N° CL120 au texte N° 1346 - Article 11 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après la référence : « 60‑1 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « et 77‑1-1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à restreindre la possibilité pour les attachés de justice de disposer d'une délégation de signature du magistrat dans sa mission juridictionnelle. En effet, le projet de loi prévoit qu...

15/06/2023 — Amendement N° CL138 au texte N° 1346 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, reprend le deuxième article de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection (n°661). Il allonge la durée maximale de l’ordonnance de protecti...

15/06/2023 — Amendement N° CL152 au texte N° 1346 - Article 17 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Un rapport sur l’exécution de cette mission par les commissaires de justice est remis au Parlement au terme de 2 ans suivant la promulgation de la présente loi. Est annexé l’avis émis par le collège de déontologie de la profession sur les questions soulevées. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir ...

15/06/2023 — Amendement N° CL114 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le II de l’article 803‑8 est ainsi modifié : « a) Le 1° est abrogé ; « b) Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la sauv...

15/06/2023 — Amendement N° CL143 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante : « Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. » Exposé sommaire : Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation du code de la j...

15/06/2023 — Amendement N° CL135 au texte N° 1346 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 107, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur r...

15/06/2023 — Amendement N° CL133 au texte N° 1346 - Article 3 (Tombe)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter la première phrase de l’alinéa 98 par les mots : « , ou par les personnes mentionnées à l’article 100‑7 ou au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est issu d'une proposition formulée par l'association confrater...

15/06/2023 — Amendement N° CL132 au texte N° 1346 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants : « 2.1.3.4 La liberté syndicale des magistrats « « La liberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats ne souffrent d’aucune restriction. Les obligations déontologiques des magistrats, telles que l’impartialité, l’indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, s’ap...

15/06/2023 — Amendement N° CL102 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement met en place un comité de suivi, composé des parlementaires des différents groupes représentés au Parlement, afin de suivre activement la mise en œuvre de l’ensemble de la programmation actée par la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparen...

15/06/2023 — Amendement N° CL128 au texte N° 1346 - Article 19 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas insérés au Sénat et concernant les juristes d'entreprise. Une telle mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession parallèle sans que soit garanti le ...

15/06/2023 — Amendement N° CL100 au texte N° 1346 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Le juge des libertés et de la détention bénéficie en priorité de l’affectation à ses côtés d’un attaché de justice. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le juge des libertés et de la détention doit bénéficier par priorité des postes créés ...

15/06/2023 — Amendement N° CL118 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à supprimer l'article 7 qui créé à titre expérimental une contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse. Dans le dispositif envisagé, cette contribution devrait être versée à peine d'irrecevabilité. Les conséquences con...