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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL138 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, reprend le deuxième article de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection (n°661). Il allonge la durée maximale de l’ordonnance de protection de six à douze mois.
Il est nécessaire de doubler la durée de l’ordonnance. En l’état actuel du droit, l’ordonnance de protection est délivrée pour une durée de six mois. Le seul allongement possible a lieu si durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales (JAF) a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Au regard de la durée des procédures entreprises devant le JAF, cette durée de six mois est insuffisante pour protéger efficacement une victime de violences. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les renouvellements sont fréquents. Or, chaque renouvellement nécessite de nouvelles démarches et contribue à l’engorgement du système judiciaire, contraire à l’urgence et la simplification de la réponse attendue par la victime.
C’est une souplesse ainsi donnée à ce dispositif, étant entendu que le juge garde la possibilité de fixer une durée inférieure s’il le juge utile.
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