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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL114 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le II de l’article 803‑8 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est abrogé ;
« b) Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la sauvegarde de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition du Sénateur SUEUR visant à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 et dont le bilan est aujourd’hui mitigé : décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours et non plus en premier pour le juge judiciaire.
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