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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL128 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas insérés au Sénat et concernant les juristes d'entreprise.
Une telle mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession parallèle sans que soit garanti le respect des règles déontologiques, alors même que les avocats sont à même de remplir cet office par voie de convention le cas échéant.
Ces dispositions doivent donc être supprimées.
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