Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CF21 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants :
« 2.1.3.4 La liberté syndicale des magistrats
« La liberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats ne souffrent d’aucune restriction. Les obligations déontologiques des magistrats, telles que l’impartialité, l’indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, s’appliquent aux juges dans leur prise de décision dans les affaires individuelles qu’ils ont à traiter. La notion d’impartialité ne peut être utilisée comme un levier pour encadrer la liberté syndicale ou la liberté d’expression. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe de la liberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats afin de prévenir tout risque de confusion entre les principes déontologiques s’appliquant au magistrat dans l’exercice de son office et l’expression syndicale.
La restriction du droit syndical par l’imposition du respect du principe d’impartialité ferait planer sur l’ensemble des représentants syndicaux la menace de poursuites disciplinaires dès qu’ils portent une parole critique.
Si le droit syndical, comme la liberté d’expression des magistrats, ne peut les autoriser à s’affranchir totalement de leurs obligations déontologiques et notamment de leur devoir de réserve, comme le rappelle à juste titre la CEDH, la notion d’impartialité ne peut être utilisée comme un levier pour encadrer la liberté syndicale ou la liberté d’expression, au risque de museler toute expression des magistrats. Car une parole impartiale, donc neutre, n’est pas une prise de position, n’est pas une parole libre.
La liberté syndicale, comme la liberté de pensée, d’opinion, de religion d’un magistrat constituent des libertés essentielles contribuant au débat démocratique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.