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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL139 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés, reprend l’article premier de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, dans sa version issue de la commission des Lois. Il facilite la délivrance de l’ordonnance de protection, tout en conservant la notion de danger.
D’une part, il assouplit la caractérisation du danger, qui devrait désormais être « potentiel ». D’autre part, il lie davantage l’appréciation du danger à celle des violences vraisemblables, en faisant référence aux violences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
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