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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL117 (Non soutenu)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ce magistrat du siège est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : il vise à réintégrer un magistrat du siège assesseur au sein du tribunal des activités économiques.
La présence d'un magistrat professionnel en qualité d'assesseur ne peut que conforter le TAE. Il est précisé que ce magistrat siège en tant qu’assesseur et non en tant que président de la juridiction.
Tel est le sens de cet amendement.
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