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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL152 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Un rapport sur l’exécution de cette mission par les commissaires de justice est remis au Parlement au terme de 2 ans suivant la promulgation de la présente loi. Est annexé l’avis émis par le collège de déontologie de la profession sur les questions soulevées.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport sur les effets de cette expérimentation.
Au regard du public qu'elle est susceptible d'affecter, il est essentiel que les parlementaires aient connaissance des résultats de cette expérimentation.
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