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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL153 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère en premier.
Il s'agit là d'une mesure de protection du débiteur.
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