Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL118 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à supprimer l'article 7 qui créé à titre expérimental une contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse.
Dans le dispositif envisagé, cette contribution devrait être versée à peine d'irrecevabilité. Les conséquences contentieuses pourraient être très lourdes.
De nombreux éléments ne sont pourtant pas prévus par le texte mais renvoyé à un décret et notamment le montant de cette contribution qui serait fixé selon un barème fixé par le Gouvernement.
La contribution pose le problème de l’accès au droit, bien que la contribution soit réservée aux demandes économiques et que les procédures collectives soient exclues. Cela donne le message que la justice devient payante et privée, pour la plupart des acteurs économiques.
Par ailleurs, les dispositions prises sont complexes et sources de contentieux.
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