Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 11)

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑9. – Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situé...

Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant : « Il sera rendu compte chaque fin d’année aux juridictions et aux différents acteurs de la justice et de la police, ainsi qu’au Parlement, des améliorations obtenues dans l’usage du numérique, et en particulier des différents logiciels. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes e...

Après l’alinéa 312, insérer les deux alinéas suivants : « 2.6.5. Le développement de la justice restaurative « « Le Gouvernement remet dans un délai de deux ans au Parlement un rapport sur les modalités de fonctionnement de la justice restaurative, les mesures proposées tant d’un point de vue législatif et réglementaire, que financier pour dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant l’avancée de la mise en œuvre de la programmation actée par la présente loi, son exécution et en particulier la création nette d’emplois effectuée et leur répartition au sein des différentes juridictions. » Exposé sommaire : C...

À l’alinéa 8, après le mot : « siège », insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré. Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et non à les suppl...

 « À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable », et les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Elle se traduira également par une réflexion menée par la Chancellerie sur le relèvement du métier de greffier dans le cadre de la fonction publique en catégorie A. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inviter le Gouvernement à lancer une réflexion su...

Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobilise...

Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant : « La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’Intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économi...

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « 9 – Des mesures sont mises en œuvre afin de préserver le monde de la justice de l’influence des intelligences artificielles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préserver le monde de la justice de l’utilisation de logiciels d’intelligence artificiell...

I Supprimer les mots "parmi les membres élus et sur la proposition des chambres d’agriculture départementales et des instances représentatives départementales, à défaut nationales," II Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à extraire les activités agricoles du champ de compéte...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « , ainsi que les journalistes tels que définis à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est un amendement de repli. Il vise à soustraire les journalistes de la mesure de surveillance par activation à ...

Le ministère de la justice publie annuellement des statistiques sur le recours aux techniques d’enquête. Ce rapport retrace le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, ainsi que des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recuei...

À l’alinéa 1, après le mot : « demanderesse », insérer les mots : « , dans les litiges supérieurs à un million d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : Il vise à limiter le versement de la contribution aux seuls litiges supérieurs à 1 million d'euros. Il s'agit ici de rése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui transfert des compétences civiles du JLD aux juges non spécialisés. Cette disposition est inspirée d'une logique purement gestionnaire. Elle pose fondamentalement le problème de l’indépendance du juge. En 2000, lors d...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation de son auteur ». II. – En conséquence, après le mot : « physique », substituer au signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de n...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans les deux mois suivant son introduction, » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire dans la loi le délai dans lequel le juge doit répondre à cette demande d...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis L’avant-dernier alinéa de l’article 75‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis Au premier alinéa de l’article 719, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par l’ordre des avocats du barreau de Pa...