Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 17)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement limite le champ de la déclaration des informations prévues à l'article 11 aux seules actions de démarchage ou de prospection qui ont précédé la réalisation d’une pres...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le fonctionnement de ces collectivités et groupements ainsi que sur ...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « IV. – En cas de doute sur l’appréciation du risque de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la proposition de loi, ou sur l'exhaustivité, l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration d’intérêts, l’administration bénéficiaire saisit le référent déontologue. Si le doute persiste, le référent déontologu...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils transmettent à l’administration bénéficiaire une déclaration attestant que les données ont bien été détruites. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. – En cas d’absence de transmission de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du I, ou lorsque l’administration ...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 8° L’imputation de la dépense au sens de la nomenclature budgétaire et comptable employée par l’administration bénéficiaire. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un consultant est affecté à la réalisation d’une prestation de conseil en cours de réalisation, celui-ci adresse la déclaration d’intérêts prévue au premier alinéa avant le début de sa mission. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le consultant qui commence sa mission après...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Si la publicité de la mise en demeure gagnerait à être supprimée, il paraît en effet opportun de conserver la possibilité d’adresser une mise en demeure à un consultant.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise a allonger à un an au lieu le délai prévu pour la remise du rapport demandé à l’article 8, le délai de six mois prévu par le texte paraissant trop court.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après avoir remis ces mêmes données ainsi que les traitements opérés sur ces données à l’administration bénéficiaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le cabinet de conseil remet à l’administration bénéficiaire les données collectées auprès de l’administration, ainsi que les trait...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Les obligations prévue...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les II et III ne sont pas applicables aux documents destinés à l’information du public produits dans le cadre de prestations mentionnées au 4° du II de l’article 1^er de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les documents destinés à l’information du...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « II. – L’administration bénéficiaire établit un code de conduite avant... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce code de conduite précise notamment les mesures pouvant être mises en œuvre par le prestataire ou les consultants po...

Au début de l’alinéa 2, insérer la mention : « I bis. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L’article L. 518‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comprend également une annexe faisant état des informations mentionnées à l’article 3 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de co...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – Les déclarations d’intérêts sont conservées, selon des modalités garantissant leur confidentialité, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des é...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure la Caisse des dépôts et consignations du champ des administrations bénéficiaires. Établissement public, la Caisse des dépôts et consignations est néanmoins, aux termes de l’article L. 528‑10 du code monétaire et financier, un « établissement spécial », chargé d’administ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , sauf dans le cadre des prestations prévues au 3° du II de l’article 1^er de la présente loi, lorsque l’attribution d’une telle adresse électronique est justifiée pour assurer la sécurité des systèmes d’information et la protection des données de l’administration bénéficiair...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration d’intérêts qui atteste de l’absence de conflits d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la présente loi, ou qui identifie, le cas échéant, les potentiels conflits d’intérêts les co...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’injonction ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il n’est actuellement pas prévu que la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique puisse décider d’une injonction.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.