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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL162 (Tombe)
Publié le 23 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un consultant est affecté à la réalisation d’une prestation de conseil en cours de réalisation, celui-ci adresse la déclaration d’intérêts prévue au premier alinéa avant le début de sa mission.
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le consultant qui commence sa mission après le début de la prestation est également soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts.
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