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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL171 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement limite le champ de la déclaration des informations prévues à l'article 11 aux seules actions de démarchage ou de prospection qui ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire.
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