Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL163 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après avoir remis ces mêmes données ainsi que les traitements opérés sur ces données à l’administration bénéficiaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le cabinet de conseil remet à l’administration bénéficiaire les données collectées auprès de l’administration, ainsi que les traitements réalisés sur ces données, avant leur suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.