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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366

Sous-Amendement N° CL170 à l'amendement N° CL28 (Adopté)

Publié le 23 janvier 2024 par : M. Millienne.

Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 13

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’injonction ou ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision : il n’est actuellement pas prévu que la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique puisse décider d’une injonction.

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