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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL154 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
Au début de l’alinéa 2, insérer la mention :
« I bis. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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