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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL157 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 8° L’imputation de la dépense au sens de la nomenclature budgétaire et comptable employée par l’administration bénéficiaire. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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