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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366

Sous-Amendement N° CL169 à l'amendement N° CL33 (Adopté)

Publié le 23 janvier 2024 par : M. Millienne.

Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire :

Si la publicité de la mise en demeure gagnerait à être supprimée, il paraît en effet opportun de conserver la possibilité d’adresser une mise en demeure à un consultant.

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