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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL158 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Après l'article 3
L’article L. 518‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comprend également une annexe faisant état des informations mentionnées à l’article 3 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter le rapport annuel de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de la Caisse des dépôts et consignations, et de prévoir que ce rapport fasse état des informations mentionnées à l’article 3 de la proposition de loi.
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