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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL149 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2024 par : M. Sansu, M. Millienne.
Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le fonctionnement de ces collectivités et groupements ainsi que sur le marché du conseil au secteur public local.
Exposé sommaire :
Le présente amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, d’un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le fonctionnement de ces collectivités et groupements ainsi que sur le marché du conseil au secteur public local.
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