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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL152 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise a allonger à un an au lieu le délai prévu pour la remise du rapport demandé à l’article 8, le délai de six mois prévu par le texte paraissant trop court.
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