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Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier

344 amendements trouvés


09/12/2023 — Amendement N° 2692 au texte N° 1943 - Après l'article 23 bis (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...

L’article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;° 2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et appare...

08/12/2023 — Amendement N° 2685 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 742‑5 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire les durées de rétention administrative. Ces durées n'ont cessé de s'accroitre alors que la mesure privative de liberté vise des personnes qui ne sont coupables d'aucun cr...

08/12/2023 — Amendement N° 2684 au texte N° 1943 - Article 23 bis (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...

Substituer à l'alinéa 4, les six alinéas suivants : « 2° Au second alinéa de l’article L. 542‑1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ; « 2°bis A Les b et d du 1° de l’article L. 542‑2 sont abrogés ; « 2°bis B L’article L. 542‑5 est abrogé ; « 2°bis C L’...

07/12/2023 — Amendement N° 2533 au texte N° 1943 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Micka...

Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 582‑10. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’ent...

07/12/2023 — Amendement N° 2523 au texte N° 1943 - Article 19 ter AB (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Aviragn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article adopté en commission qui tend à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie. Toute restriction des droit...

07/12/2023 — Amendement N° 2519 au texte N° 1943 - Article 19 ter AB (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Aviragn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article adopté en commission qui tend à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie. Toute restriction des droit...

07/12/2023 — Amendement N° 2506 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée indéterminé depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de...

07/12/2023 — Amendement N° 2230 au texte N° 1943 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. ...

Le dernier alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les titres de séjour des bénéficiaires de l’aide mentionnée à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles de nationalité étrangère sont automatiquement renouvelés. » Exposé ...

07/12/2023 — Amendement N° 2222 au texte N° 1943 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, ...

L’article 21‑13‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26‑5, les » sont remplacés par les mots : « Il est proposé d’acquérir la nationalité française tous les 5 ans aux » ; 2° Le deuxième alinéa est su...

07/12/2023 — Amendement N° 1850 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article. » Exposé sommaire : Cet ...

07/12/2023 — Amendement N° 1809 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une politique d’accueil et de peuplement par le biais d’une politique de logement organisée et solidaire sur le territoire national et la création de 30 000 places d’hébergement sur tout le territ...

07/12/2023 — Amendement N° 1808 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens permettant d’atteindre dans les meilleurs délais l’objectif d’aucun mineur à la rue. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler qu'il serait à l'honneur de notre pays de mettre en...

07/12/2023 — Amendement N° 1807 au texte N° 1943 - Avant l'article 19 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ministre chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à placer l’OFII sous la tutelle du Premier minist...

07/12/2023 — Amendement N° 1806 au texte N° 1943 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à placer l’OFII sous la tutelle du ministre chargé des affa...

07/12/2023 — Amendement N° 1805 au texte N° 1943 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, ...

Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Interdiction des services commerciaux de demande de titre de séjour « Art. L. 722-13. – I. – La vente ou la promesse de vente, par tout moyen, d’un service d’alerte ou de pr...

07/12/2023 — Amendement N° 1804 au texte N° 1943 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, ...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les locaux de mise à l’abri, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à donner la possibilité aux parlementaires, aux bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné a...

07/12/2023 — Amendement N° 1803 au texte N° 1943 - Article 14 A (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide au développement solidaire vise à lutter contre les causes profondes des migrations, notamment en ten...

07/12/2023 — Amendement N° 1802 au texte N° 1943 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...

L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, il est interdit de retenir ou de maintenir tout étranger au sein d’un local de mise à l’abri pour une durée égale ou supérieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Cet a...