Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1806 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 19
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à placer l’OFII sous la tutelle du ministre chargé des affaires sociales et ainsi de la soustraire à celle du ministère de l’intérieur.
En effet, eu égard aux fonctions qui sont confiées à cet établissement public, il apparait bien plus cohérent de mobiliser les services d’un ministère bien davantage en phase avec les problématiques de solidarité.
Tel est le sens de cet amendement.
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