Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1804 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 18 bis
Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les locaux de mise à l’abri, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à donner la possibilité aux parlementaires, aux bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre à visiter à tout moment les locaux pour le moins mal nommés de « mise à l’abri ».
Ni local de retenue administrative, ni zone d’attente, ni local de garde à vue ou de retenue douanière, ces locaux ne disposant pas d’un cadre légal propre reçoivent pourtant des centaines de personnes en situation d’exil pendant plusieurs heures durant (jusqu’à 13h comme l’a constaté le tribunal administratif de Nice). Ces personnes sont entravées de leur liberté de circulation et ne peuvent aller et venir en l’attente de leur ré acheminement à la frontière.
En conséquence, et conformément à la lettre du droit de visite parlementaire et des bâtonniers, il convient logiquement d’élargir ce droit à ces locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.