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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2506 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑4. – L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée indéterminé depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié ». L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou en contrat d’intérim sur la même durée se voit délivrer de plein droit un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « travailleur temporaire ».
« La délivrance de ces cartes entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à faire du travail une voie de régularisation afin d’éviter l’exploitation, la précarité et le travail illégal. Il s’agit de mettre de l’ordre dans notre République.
La carte de séjour pluriannuelle serait acquise de droit par l’étranger pouvant justifier d’un CDI depuis au moins 6 mois ; la carte de séjour annuel serait acquise pour les étrangers pouvant présenter un CDD d’au moins 6 mois.
Cette voie de régularisation par le travail ne serait pas limitée au champ des « métiers en tension ».
La régularisation par le travail est bénéfique à tous les travailleurs ainsi qu’au pays d’accueil. Alors que le travail illégal cultive la précarité et la concurrence déloyale, contraint d’accepter d’indignes conditions de travail et de rémunération, l’insertion
professionnelle légale des migrants privera les réseaux qui exploitent cette clandestinité de leurs revenus et de leurs moyens de pression.
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