Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1850 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 803 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser que le rapport remis au Parlement indique le montant annuel des cotisations sociales versées par les travailleurs étrangers.
La grande majorité des étrangers travaillent. Ils cotisent pour notre système de protection sociale. Le Parlement doit prendre connaissance des données à jour des cotisations de ces personnes pour se faire une idée précise des effets de la politique du Gouvernement en matière migratoire.
Tel est le sens de cet amendement.
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