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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2523 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 19 ter AB
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article adopté en commission qui tend à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie.
Toute restriction des droits dans le domaine sanitaire ne peut être que contre productive et s'inscrire à l'encontre de l'intérêt général.
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