Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 25 bis qui entend réserver les nullité de procédures qu'aux cas les plus manifestes. Cet article vise à limiter la prise en compte de ces nullités à celles qui portent une atteinte substantielle aux droits des étrang...

À l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que le juge des libertés et de la détention se prononce sur un éventuel maintien en zone d’attente après u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 25 qui porte le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d'un nombre important d'étrangers La disposition consiste à donner ...

I. – Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir la présence de l'interprète aux côtés de l'étranger durant l'audience. Le contentieux en droit des étrangers est un contentieux singulièr...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 342‑6 et L. 342‑7 sont ainsi rédigés : « Art. L. 342‑6. - L’audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent. « Elle peut également se tenir, à la condition que l’étranger y ait e...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « vingt-six », le mot : « dix ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 3° quinquies À la fin de la première phrase de l’article L. 742‑7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 23 bis qui contient un pot-pourri de mesures restreignant les garanties applicables au droit des étrangers : - Au cours de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », il ser...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : L’article 21 prévoit que les OQTF sans délai de départ volontaire relèveraient de la procédure prioritaire « 72h », au prétexte que l’étranger qui ne bénéficie pas d’un délai de départ volontaire a l’obligation de quitter le territoire sans délai. Les OQTF sans délai de départ volontaire représentent p...

Après l’alinéa 33 insérer l’alinéa suivant : « La visio-audience est exclue pour toutes les instances concernant un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à exclure le procédé de la visio audience pour les personnes mineures. Leur particulière vulnérabilité devrait par principe exclure...

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir que l’interprète se trouve aux côtés de l’étranger lors de l’audience dès lors qu’il est la partie...

À l’alinéa 29, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, et suggéré par UNICEF France a pour objet de supprimer la possibilité de recourir aux vidéo-audiences devant le tribunal administratif pour les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’att...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" propose que la procédure contentieuse d’urgence soit régi par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures. Un délai de re...

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente », les mots : « les locaux du tribunal administratif compétent ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 : «...

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente », les mots : « les locaux du tribunal administratif compétent ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé ...

En conséquence, substituer aux alinéas 82 à 92 l’alinéa suivant : « 2° La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est abrogée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rétablir le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile. La loi du 10 septembre 2018 a clairement...

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente », les mots : « les locaux du tribunal administratif compétent ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 : « L’audien...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à renforcer notre prise en considération des parcours des migrants climati...

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « La famille du requérant mineur mentionné à l’article L. 131-7 bénéficie des mêmes conditions de formation de jugement que les mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli à la suppression de l’article 20 vise à élargir le dispositif adopté en commission des Lois aux familles des mineurs ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affair...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à assurer la prése...