Protection des logements contre l'occupation illicite
(Explications de vote)

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble. Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriéta...

L’article L412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le dem...

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive de chaque logement décrivant notamment la localisation, la surface habitable, le nombre de pièces principal...

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sauf faute prouvée explicitement de l’occupant, ». II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « libère » insérer les mots : « partiellement ». III. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne saurait être engagée » les mots : « reste engagée ». Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES met en évidence que l’application de l’article 38 de la loi DALO2 est étendue à tout local d’habitation, domicile ou non. Cela signifie que l’expulsion administrative rapide et sans jugement sera généralisée, ce qui autorise des limit...

L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : Le montant des astreintes dites « DALO » sont versées par l’Etat au Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL). la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en ...

Supprimer le dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Exposé sommaire : Le présent texte prolonge le dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires. Il est ainsi entendu qu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « libère » les mots : « ne libère pas ». II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne saurait être » les mots : « reste ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsab...

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et auprès de la Ville de Paris : I. – Un service de contrôle du logement en charge de la bonne application des règles qui encadrent les rapports locatifs : 1° L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 20...

Dans l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « sécuriser », le mot : « déséquilibrer ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en lumière les conséquences réelles des articles de la proposition de loi. Ce chapitre, loin d’apporter de la sécurité, vient rompre l’équilibre entre les droits des propriétair...

Le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence » sont remplacés par les mots : « supprimé pour la période comprise entre le troisième trim...

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le d...

I. – Il est instauré, pour les contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023, une obligation de souscrire une assurance contre les impayés de loyers. II. – Les garanties minimales de cette assurance seront fixées par décret en Conseil d’État. III. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majorat...

L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ,et est affecté exclusivement au relogement du requérant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de tout...

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la cri...

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive d...

I. – Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986et auprès de la Ville de Paris, un service de contrôle du logement en charge de la bonne application de ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le 7° est ainsi rétabli : « 7° La police d’assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur ; » 2° Après le 11° du I de l’article 25‑13, il est inséré un 12° ainsi rédigé : ...

I. – Il est instauré, pour les contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023, une obligation de souscrire une assurance contre les impayés de loyers. II. – Les garanties minimales de cette assurance seront fixées par décret en Conseil d’État. III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports lo...

L’article 15 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre...