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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 196 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Le montant des astreintes dites « DALO » sont versées par l’Etat au Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL).
la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant, le juge pouvant décider d’en affecter une part seulement au budget de l’État (article L. 911-8 du code de justice administrative).
Cet amendement permettrait d’accélérer le relogement des prioritaires DALO et ainsi de prévenir les expulsion et d’éteindre ce contentieux qui peut se prolonger plusieurs années et déboucher sur un contentieux indemnitaire qui peut s’avérer couteux pour l’Etat.
Cet amendement a été travaillé avec l'association du Droit au logement (DAL) pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
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