Protection des logements contre l'occupation illicite
(Explications de vote)

Le neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise à disposition des biens immobiliers doit satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes vulnérables, notamment les personnes soumises à des conditions d’hébergement contraire à la dignité humain...

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal, l’agence met à disposition le bien immobilier à titre gratuit au bénéfice d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu...

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 2 bis a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Cet article intervient en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 1er A a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Cet article introduit dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 5 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En réduisant les délais de la procédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 4 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En systématisant la clause résolutoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 2 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En effet étendre cette procédure adm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 1 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En effet la procédure de l’article 38 d...

À la fin du g de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de to...

Aux premier à quatrième alinéas et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après chaque occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « et logements ». Exposé sommaire : En 2018, l'observatoire des territoires...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La dernière phrase du même alinéa du même article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « , au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par l...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent texte prolonge le dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents ...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet article introduit une réduction du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Pourtant les acteurs de terrain témoignent ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux mineurs scolarisés ainsi qu’à leur famille lorsque cette dernière est également concernée par l’infraction mentionnée au premier alinéa, ces derniers bénéficiant d’une suspension de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, de la date de...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’article L. 412‑6 » les mots : « aux articles L. 412‑6 et L. 412‑6-1 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’éventuelle adoption du nouvel article L. 412‑6-1 du code des procédures civiles d’exécution instaurant une trêve scolaire dans la rédaction de cet article 315‑2 du code ...

Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412‑3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. » Exposé so...