Protection des logements contre l'occupation illicite
(Explications de vote)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1^er qui élargit le délit d’occupation du domicile d’autrui, prévu dans le code pénal, aux logements vacants, qui peuvent rester inoccupés pour diverses raisons telles que la négligence ou l’incapacité d...

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire . » Exposé sommaire : En lien avec l...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble. Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriéta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES dénonce l’article 1e bis A qui crée le délit d’incitation à la commission du délit d’occupation illicite, ce qui pourrait impliquer que l’information légale sur les droits des occupants puisse être considérée comme une infracti...

L’article L412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le dem...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence ». II. – En conséquence à l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’amende » les mots : « exige une solution de relogement en urgence ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’article 2 bis, déposé contre la possibilité au propriétaire d’être libéré de l’obligation d’entretien de son bien immobilier lorsqu’il est occupé « sans droit ni titre », transférant la responsabilité aux occupants...

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sauf faute prouvée explicitement de l’occupant, ». II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « libère » insérer les mots : « partiellement ». III. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne saurait être engagée » les mots : « reste engagée ». Exposé...

L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé. Exposé sommaire : L’article 11‑1 de la loi du 23 juin 2011 permet d’expulser sans jugement préalable, sur décision adm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES met en évidence que l’application de l’article 38 de la loi DALO2 est étendue à tout local d’habitation, domicile ou non. Cela signifie que l’expulsion administrative rapide et sans jugement sera généralisée, ce qui autorise des limit...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à des sociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Les sociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder les immeubles, et...

Supprimer le dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Exposé sommaire : Le présent texte prolonge le dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires. Il est ainsi entendu qu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. » Exposé so...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». II. – En conséquence à l’alinéa 14, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Cet article introduit une réduction du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Pourtant les acteurs de ter...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « libère » les mots : « ne libère pas ». II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne saurait être » les mots : « reste ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilité pour le juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants.Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou cont...

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et auprès de la Ville de Paris : I. – Un service de contrôle du logement en charge de la bonne application des règles qui encadrent les rapports locatifs : 1° L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 20...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa vient réduire les délais renouvelables qui peuvent être accordés par les juridictions civiles, notamment en cas d’impayés de loyer. Les délais actuellement prévus par le code de procédures civiles vont de trois mois à trois ans. Cet alinéa porterait les délais de un mois à un an. Comme le no...

À la première phrase du I de l’article 15 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou de vendre » sont supprimés. Le II de L’article 15 de la même loi est abrogé. Exposé sommaire : Le congé vente, permet actuellement aux bailleu...

Dans l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « sécuriser », le mot : « déséquilibrer ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en lumière les conséquences réelles des articles de la proposition de loi. Ce chapitre, loin d’apporter de la sécurité, vient rompre l’équilibre entre les droits des propriétair...